En application de la circulaire N°DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés, les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.

Une enveloppe de 3 103 204M€ a été attribuée à la région PACA pour aider les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles.

• Conditions d'éligibilité
• Constitution du dossier
• Modalités de dépôt des dossiers
• Date limite de dépôt des dossiers
• Instruction des dossiers et décision d’attribution de l’aide

Seront éligibles à l’attribution des aides dans le cadre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés, les dossiers répondant aux critères suivants :

• tout dossier complet et reçu dans le délai ;
• les structures ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire ;
• les structures doivent être créées depuis plus de quatre ans soit avant le 1er janvier 2008 ;
• les structures doivent délivrer majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente plus de 70% du volume d’heures ;
• les structures doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements;
• les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont négatifs sur les années 2009 et 2010. Dans l’hypothèse où les indicateurs seraient positifs mais où néanmoins, la situation estimée en 2011 fait apparaitre une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci joint une note décrivant cette situation, afin par exemple de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle. Dans ce dernier cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds, après vérification par l’ARS.

Le dossier devra comprendre (par service):

• Le nom et les coordonnées (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et de fax) de la personne responsable du dossier ;
• les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
• les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
• les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
• le compte administratif ou le compte de résultat de l’année 2010 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2011 ;
• le budget prévisionnel 2012 ;
• la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
• tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.

Les services  souhaitant  bénéficier d’une aide doivent adresser au directeur général de l’agence régionale de l’ARS PACA un dossier de demande. Par service, on entend une unité de gestion qui peut être une structure juridique, un groupement de structures juridiques, une fédération départementale d’associations ou un établissement qui est identifié par un numéro d’autorisation ou d’agrément. Dans le cas d’un groupement ou d’une fédération, les données financières relatives à chaque service le composant seront néanmoins contenues dans le dossier.

> Le dossier devra être transmis par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Agence Régional de Santé PACA
Direction Patients, Offre de Soins et Autonomie (POSA)
Département de la Régulation Médico-sociale (DROMS)
Service de l’Organisation de l’Offre (SOO)
3ième étage - bureau 334
132, Boulevard de Paris
13003 MARSEILLE

Une version dématérialisée (support CD, clef USB…) devra être impérativement jointe au dossier de demande.

Suite à la parution de la version définitive de la circulaire du 19 décembre 2011,  la date limite de dépôt des dossiers est reportée au 30 janvier 2012.

> Les services éligibles, après vérification des conditions, seront contactés afin de demander pour le 15 février 2012, un document explicitant les pistes opérationnelles permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans (ce délai peut être étendu de façon exceptionnelle à 5 ans dans le cas de services de taille importante) : ces pistes devront comprendre notamment des actions de réduction et de maîtrise des coûts (notamment par le déploiement de la télégestion) ainsi que des actions d’accroissement des recettes.

> Après avis de la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et, d’ici avril 2012, le directeur général de l’ARS PACA prendra les décisions d’attribution des aides.

> Ces décisions donneront lieu à un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.

> La signature avec les services des contrats de financement entraînera le versement de 50% du montant total de l’aide. Le versement en 2013 des 50% de crédits supplémentaires sera opéré en fonction du respect par le service des engagements souscrits dans la convention et au plus tard avant la fin du premier semestre 2013.