Note sur l’aspect communication de la réforme des HO

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifie la réforme du 27 juin 1990.

Elle est applicable à compter du 1er août 2011.

Pour les points clés de la loi , voir la fiche du ministère « les 8 points clés » et l’accessibilité au lien internet :

www.loipsy2011.sante.gouv.fr

Il s’agit d’une réforme qui se décline dans chaque département dans la mesure où les préfets de département exerce la compétence de signature des arrêtés préfectoraux de placement en soins sans consentement et que les services de l’ ARS ( délégations territoriales ) assurent le suivi et la gestion de la procédure ainsi que la préparation de actes administratifs ( cf protocole départemental relatif aux relations entre l’ ARS et le représentant de l’Etat.

Pour l’angle régional, à ce jour aucune information de nature à intéresser les tiers et à figurer sur le site de l’ ARS dans la mesure où les mesures prises concernent surtout l’organisation interne des services de l’ ARS appelées à mettre en œuvre cette réforme en lien avec les préfectures, la justice et les établissements de santé. Un groupe de travail régional des correspondants « HO » réuni le 4 juillet a aborder les incidences de la réforme sur les services en terme d’organisation, de fonctionnement et de procédures. Un point de situation sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme pendant la période estivale sera fait en septembre.

De plus, compte tenu de la mise en œuvre en période estivale, une ligne d’appui en astreinte est organisée.

Enfin une rencontre avec POSA est organisée prochainement pour l’aspect organisation de l’offre de soins.

Pour résumer cette mobilisation de l’ ARS PACA, il pourrait être noter que l’ensemble des services concernés de l’ARS PACA sont mobilisés autour de cette réforme avec l’ensemble des partenaires impliqués (préfectures, justice, établissements de santé) pour une application dans les meilleures conditions à compter du 1er août 2011.