A compter du 1er aôut 2011, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable et réforme la loi du 27 juin 1990.

Dans ce cadre, l'Agence régionale de santé Paca pilote avec l'ensemble des partenaires impliqués (préfecture, justice, établissement de santé) la mise en place et l'application des nouvelles mesures.