L’article 1 du décret s’applique.

1 - Le promoteur adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande d'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique en lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire de demande d'autorisation en téléchargement ci-contre.

Agence régionale de santé Paca
Mr. le Directeur général
Unité fonctionnelle Education thérapeutique du patient
CS 50039
13331 Marseille Cedex 03

Le promoteur adressera également le dossier rempli par mail à ars-paca-education-therapeutique@ars.sante.fr

2- L’Unité fonctionnelle Education thérapeutique du patient vérifie la complétude du dossier à savoir :

a. Dossier rempli et pièces jointes,
b. Pièces jointes à fournir demandées :
- membres de l’équipe et attestations de formation,
- description du programme intégrant l’ensemble des éléments du
cahier des charges
- copie des documents d’information et de consentement du patient,
- copie de charte d’engagement, confidentialité signé par les
intervenants,
- copie de charte de déontologie conclue entre intervenants.

3- Si le dossier est complet : l’Unité fonctionnelle Education thérapeutique du patient instruit le dossier très rapidement (si possible sur place).
L’avis du Directeur général de l'agence régionale de santé est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum
de 2 mois à compter de la date de réception du dossier.

L’autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.

4- Si le dossier est incomplet : l’UF ETP envoie , dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception, une lettre recommandée avec AR au
promoteur pour demander la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Le délai de 2 mois maximum pour répondre s’applique à compter de la
présentation d’une demande complète.
L’agence régionale de santé accuse réception d’un dossier complet.

Les demandent peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.